Conditions Générales de Vente (CGV) :

Article 1 – Objet et Identification

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des services de conseil et d'assistance en organisation de voyages proposés par Mira Voyages, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro 937 728 913 00016, dont le siège social est situé à Malpas (25160). Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de conseil. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV.

Article 2 – Exclusion d'Activité d'Agence de Voyages

Mira Voyages agit exclusivement en tant que prestataire de conseil en optimisation de voyages (Travel Planner).

Absence de Mandat : Mira Voyages n'est pas une agence de voyages au sens du Code du Tourisme (loi n° 2009-888). Elle ne possède pas d'immatriculation Atout France.
Réservations : Mira Voyages n'effectue jamais de réservations au nom ou pour le compte du Client. Elle n'est pas habilitée à encaisser des fonds destinés à des prestataires tiers (transporteurs, hôteliers, assureurs).
Responsabilité contractuelle : Le Client contracte directement avec chaque prestataire suggéré. Mira Voyages reste totalement étrangère aux relations contractuelles qui lient le Client aux prestataires finaux.
À la demande expresse du Client et dans la mesure du possible, Mira Voyages peut proposer de transmettre le dossier de l'itinéraire co-construit à une agence de voyages partenaire, immatriculée au registre des opérateurs de voyages (Atout France). Dans ce cas, l'agence partenaire deviendra le seul interlocuteur pour la vente des prestations et les réservations. Mira Voyages n'intervient alors que comme consultante créative et ne pourra être tenue responsable des conditions de vente, des tarifs ou de l'exécution des prestations de ladite agence.

Article 3 – Processus de Commande et Validité du Devis

3.1. Établissement du Devis : Toute demande donne lieu à un devis gratuit et personnalisé. Ce devis mentionne la durée de validité, fixée par défaut à 7 jours calendaires après réception. Passé ce délai, Mira Voyages est libérée de toute obligation et se réserve le droit de modifier ses tarifs.

3.2. Validation : La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client renvoie le devis signé avec la mention "Bon pour accord" et accepte les présentes CGV.

3.3. Confirmation : Mira Voyages confirme l'acceptation de la mission par courriel. Mira Voyages se réserve le droit de refuser une mission (incompatibilité de planning, demande contraire à la législation, etc.) jusqu'à l'envoi de cette confirmation.

Article 4 – Exécution et Collaboration Active

4.1. Obligation de moyens : Mira Voyages s'engage à mettre en œuvre toute son expertise pour proposer les meilleures options au Client, mais reste soumise à une obligation de moyens.

4.2. Limites des propositions : La prestation inclut un maximum de 3 modifications d’itinéraires. Toute modification substantielle du projet initial ou demande supplémentaire fera l'objet d'un avenant tarifaire ou d'une nouvelle facturation.

4.3. Délais de réponse : Le Client s'engage à répondre aux sollicitations de Mira Voyages dans les plus brefs délais. En cas de silence prolongé (> 7 jours), Mira Voyages se réserve le droit de suspendre la mission sans remboursement des sommes déjà versées.

Article 5 – Conditions Financières

5.1. Prix : Les prix sont indiqués en euros (€) et sont nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

5.2. Paiement : Sauf mention contraire au devis, les honoraires sont payables à 100% à la commande, sous 3 jours calendaires.

5.3. Modes de paiement : Mira Voyages accepte exclusivement les virements bancaires (RIB joint au devis) ou les paiements via lien sécurisé (type Stripe/Lydia).

5.4. Retard : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 6 – Offre de Parrainage

Mira Voyages propose un avantage mutuel pour toute recommandation :

Parrain : -10% sur les honoraires de sa prochaine mission pour chaque filleul ayant signé un contrat.
Filleul : -10% sur les honoraires de sa première mission. Ces réductions s'appliquent sur les honoraires de conseil uniquement et ne sont pas cumulables.

Article 7 – Responsabilité et Garanties

7.1. Fluctuations de tarifs : Les tarifs des transports et hébergements évoluent en temps réel. Mira Voyages recommande de réserver dans les 24 heures suivant l'envoi des liens. Elle ne pourra être tenue responsable de l'augmentation des prix ou de l'indisponibilité des services entre l'envoi du conseil et la réservation effective par le Client.

L'estimation budgétaire fournie n'est pas une garantie contractuelle. Mira Voyages n'ayant aucun contrôle sur les algorithmes de prix des compagnies aériennes ou des plateformes hôtelières, seule la transaction finale effectuée par le Client fait foi du prix réel du voyage.

7.2. Exécution des séjours : Mira Voyages ne peut être tenue responsable des aléas de voyage (annulations de vols, grèves, météo, qualité de service de l'hôtel, sécurité dans le pays, accidents).

7.3. Formalités administratives : Le Client est seul responsable de la validité de ses documents (passeports, visas, vaccins, autorisations parentales). Mira Voyages ne remboursera aucune prestation en cas de refus d'embarquement lié à un défaut de document. Le Client est seul responsable du respect des conditions sanitaires et de vaccination exigées par le pays de destination. Mira Voyages ne pourra être tenue responsable en cas de refus d'accès au territoire pour non-respect des protocoles de santé en vigueur.

7.4. Sécurité et contexte Géopolitique : Mira Voyages informe le Client sur les destinations mais ne saurait se substituer aux recommandations officielles du Ministère des Affaires Étrangères. Le Client est seul responsable de la consultation du portail "Conseils aux Voyageurs" avant et pendant son séjour. Mira Voyages ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un événement géopolitique (guerre, attentat, instabilité politique) empêchant le départ ou dégradant les conditions du séjour. Toute décision d'annulation liée à la sécurité relève du contrat liant le Client aux prestataires finaux (compagnies, hôtels) et à ses propres assurances.

Article 8 – Assurances Voyages

Mira Voyages ne propose aucune assurance (annulation, rapatriement, assistance médicale). Il incombe au Client de vérifier ses propres couvertures (notamment via ses contrats de carte bancaire) ou de souscrire de manière indépendante un contrat d'assurance voyage adapté. Mira Voyages ne pourra être tenue responsable des frais engagés ou des pertes financières consécutives à un sinistre non couvert par une assurance.

Article 9 - Assistance pendant le voyage

Mira Voyages propose une assistance raisonnable par messagerie (WhatsApp/Email) durant le séjour. Cette assistance est strictement limitée à du conseil pour aider le Client à résoudre un imprévu. Elle ne constitue pas un engagement de disponibilité 24h/24. Mira Voyages n'a aucun pouvoir d'intervention direct auprès des prestataires sur place.

Article 10 – Responsabilité du Voyageur

Mira Voyages ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation du voyage avec des attentes personnelles non mentionnées au cahier des charges initial, ni des conséquences des comportements du Client ou de ses accompagnateurs (non-respect des lois locales, dommages causés à des tiers, litiges internes au groupe de voyageurs) pendant le séjour.

Article 11 - Livraison et Propriété Intellectuelle

9.1. Délais de livraison : Le Carnet de Voyage PDF est livré au minimum 2 semaines avant le départ (5 jours pour le "Last Minute"). Une version papier est possible avec supplément (impression + livraison).

9.2. Propriété : Toutes les recherches et documents transmis restent la propriété exclusive de Mira Voyages. Le Client s'interdit de les diffuser, de les publier ou de les revendre. Ils sont destinés à un usage strictement privé pour les participants nommés au devis.

Article 12 – Rétractation et Annulation

10.1. Renonciation au droit de rétractation : En signant le devis, le Client demande l'exécution immédiate de la prestation et accepte de renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours (Art. L.221-28 du Code de la consommation).

10.2. Annulation par le Client : Aucune prestation commencée ou livrée n'est remboursable, quel que soit le motif de l'annulation du voyage (santé, décès, motif personnel).

10.3. Force Majeure : Mira Voyages ne pourra être tenue responsable si l'exécution de sa mission est empêchée par un cas de force majeure (guerre, catastrophe naturelle, pandémie, etc.). Dans ce cas, les prestations déjà réalisées restent dues.

Article 13 - Protection des données (RGPD)

Les données collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’élaboration de son carnet de voyage. Elles sont conservées pendant la durée légale nécessaire à la prestation. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en s'adressant par écrit à contact@mira-voyages.com.

Article 14 – Médiation et Litiges

En cas de litige, le Client s'engage à contacter Mira Voyages par écrit pour tenter une résolution amiable (contact@mira-voyages.com). À défaut, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Besançon (25000).